Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de réservation

Gîte au verger de la cour

Article 1

Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 2

Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 35 % du montant total de la location et un exemplaire complet du contrat signé (contrat de location, conditions générales de vente, règlement intérieur, fiche descriptive) avant la date indiquée au contrat. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 3

Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément aux articles L121-20-4 et L221-28 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 4

Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

a) annulation avant l’arrivée dans les lieux :

L’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 5

Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.

Article 6

Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Départ : Le locataire doit être disponible pour établir l’état des lieux le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat.

En cas de départ tardif ou différée, le propriétaire se réserve le droit de facturer une pénalité en dédommagement de la disponibilité pour les locataires suivants.

Article 7

Règlement du solde : Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux.

Article 8

État des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure ou au jour mentionné sur le présent contrat) du locataire, empêchant l’établissement de l’état des lieux de sortie, le propriétaire ou son représentant fera seul cet état des lieux sortant.

Article 9

Dépôts de garantie : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au présent contrat est demandé par le propriétaire.

Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué dans les délais indiqués au contrat, déduction faite du coût de remise en état des lieux.

Article 10

Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 11

Capacité : Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 12

Accueil des animaux : Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.

Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. Le cas échéant, la fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément caution, supplément du forfait ménage…).

Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement, notamment l’interdiction à votre animal à quatre pattes ne d’ accéder aux chambres à coucher.

 Article 13

Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Le locataire devra transmettre au propriétaire une attestation d’assurance ou à défaut une attestation sur l’honneur, le jour de son entrée dans les lieux.

Article 14

Paiement des prestations en option : Les prestations en option souscrites lors de la signature du présent contrat doivent être réglées en totalité avec le versement de l’acompte. Au cours du séjour, les prestations en options souhaitées devront être réglées au fil des demandes. Leurs montants s’établissent sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive.

Article 15

Litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise à Gîte au verger de la cour dans les deux jours à compter de l’entrée dans les lieux.